Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES « ACHETEURS »

Version en vigueur depuis le 07/08/2023

MENTIONS LÉGALES

La société RESEE est une société par action simplifiée au capital de 59 020,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 791 355 100, dont le siège social se trouve 48 bis Avenue Kléber – 75116 Paris (ci-après « RESEE »), qui édite le site Internet accessible à l’adresse https://www.resee.com (ci-après le « Site »).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR12791355100

E-mail : [email protected]

Numéro de téléphone : 0175429440

Co-Directrices de la publication : Mesdames Sofia Bernardin et Sabrina Marshall

Hébergeur : HOST ME - 05 33 52 07 94

PREAMBULE

Le Site est une plateforme de dépôt, de vente et d’achat spécialisée dans les produits de mode de luxe dits « seconde main » ou « vintage ».

RESEE peut, par exception, proposer directement à la vente des Produits, ces Produits étant identifiés comme vendus par RESEE sur le Site.

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

« Acheteur(s) »

Désigne toute personne, consommateur au sens du Code de la consommation ou exerçant à titre professionnel, qui achète des Produits via le Site.

« Conditions Générales »

Désigne les présentes Conditions Générales qui régissent les ventes réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs par l’intermédiaire du Site.

« Client(s) »

Désigne toute personne physique ou morale, qui s’inscrit sur le Site en vue de bénéficier des Services proposés sur le Site, et notamment d’acheter des Produits proposés à la vente sur le Site.

« Compte Client »

Désigne l’interface accessible depuis le Site, que tout Utilisateur doit créer afin d’utiliser les Services proposés par RESEE sur le Site.

« Fiche Produit »

Désigne la description du Produit qui est faite par RESEE sur le Site sur la base des informations fournies par le Vendeur pour chacun de ses Produits

« Identifiants »

Désigne l’adresse électronique et le mot de passe choisis par le Client lors de la création de son Compte Client, et nécessaires pour accéder à son Compte Client sur le Site.

« Livraison »

Désigne la première présentation du(des) Produit(s) commandé(s) par un Acheteur à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de la commande.

« Politique de Confidentialité »

Désigne le document qui définit la manière dont RESEE collecte, utilise, communique, conserve et transfère les données à caractère personnel et autres informations importantes sur tout Utilisateur, Client et Acheteur obtenues par RESEE dans le cadre de l’utilisation du Site et, plus particulièrement la passation de commande via l’intermédiaire du Site.  Elle est accessible sur le Site, via la rubrique « Politique de confidentialité » ;

« Produit(s) »

Désigne le(s) bien(s) vendu(s) par le(s) Vendeur(s) via le Site incluant l’(les) emballage(s), l’étiquetage ainsi que tous les éléments le composant ou l’accompagnant (tels que les protections, modes d’emploi, notices, etc…) ainsi que le colis permettant sa Livraison.

« Service(s) »

Désigne l’ensemble des services proposés par RESEE sur le Site aux Clients et le cas échéant, aux Utilisateurs, et détaillés à l’Article 3.4 ci-après.

« Site »

Désigne le site Internet accessible à l’adresse URL https://www.resee.com et édité par RESEE.

« Vendeur(s) »

Désigne toute personne physique ou morale proposant des Produits à la vente sur le Site, à titre professionnel ou non professionnel.

« Vente Finale »

Désigne toute vente d’un Produit faite entre un Vendeur et un Acheteur par l’intermédiaire du Site, qui en raison de la rareté du Produit ou de sa provenance particulière, n’est susceptible d’aucun retour, à l’exception de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétraction dans les conditions stipulées à l’Article 9 des présentes.

« Utilisateur(s) »

Désigne toute personne visitant le Site, qu’elle soit simple visiteur ou titulaire d’un Compte Client.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site par les Utilisateurs en vue de l’achat des Produits par l’intermédiaire du Site.

L’accès et l’utilisation du Site et des Services valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales qui seront pleinement opposables à tout Utilisateur.

Les Conditions Générales sont d’une durée indéterminée. Elles peuvent être modifiées à tout moment par RESEE, sans préavis. La version des Conditions Générales applicable est celle en vigueur sur le Site au jour de l’utilisation du Site et/ou de la passation de la commande.

Les présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières ou tout autre document contractuel, soumis par un Client, un Acheteur ou un Vendeur, non préalablement et expressément acceptés, par écrit, par RESEE.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site via la rubrique « Conditions générales de vente » et prévaudront, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 2 – ROLE ET RESPONSABILITE DE RESEE

2.1 Sauf indication contraire sur le Site, l’Utilisateur reconnaît que RESEE, qui n’est pas vendeur des Produits, a uniquement vocation à mettre en relation les Vendeurs et Utilisateurs par l’intermédiaire du Site.

Par conséquent, RESEE ne saurait être Partie au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. A ce titre, RESEE n’assume pas les obligations, responsabilités et garanties imputables au Vendeur professionnel ou non-professionnel découlant de ce contrat de vente.

La description que fait RESEE des Produits sur le Site ainsi que les contrôles qualité des Produits et les réparations des Produits éventuellement opérées par RESEE ont uniquement vocation à assurer que les Produits livrés correspondent aux attentes des Acheteurs conformément à la description des Produits faite sur le Site, sans que RESEE ne soit garant de la satisfaction des Acheteurs quant aux Produits livrés.

A l’exception des contestations pour retard ou absence de livraison de Produits imputables à RESEE, toutes les contestations et réclamations relatives aux Produits ou qui découlent du contrat de vente relèvent de l’entière et seule responsabilité du Vendeur.

2.2 Dans l’hypothèse où RESEE intervient en qualité de vendeur des Produits, la Fiche Produit le précisera expressément et toutes les obligations imputables aux Vendeurs (que ce soit légalement ou au titre des présentes Conditions Générales) seront applicables à RESEE.

ARTICLE 3 – ACCES ET UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES

3.1. Accès au Site et aux Services

Tout Utilisateur est informé qu’il devra, pour accéder au Site et aux Services proposés sur le Site, disposer d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix.

L’accès au Site et le recours aux Services associés est sans obligation d’achat et gratuit pour les Utilisateurs, qui conservent uniquement à leur charge les coûts éventuels de connexion liés à l’accès Internet facturés par le fournisseur d’accès à internet.

Le Site est, par principe, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou non, notamment pour les besoins de sa maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

3.2. Compte Client

La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client. Toutefois, pour accéder à certains Services, et notamment pour passer commande, les Utilisateurs doivent créer un Compte Client en s’enregistrant sur le Site via la rubrique « Créer un compte » ou « S’identifier ». Pour s’enregistrer sur le Site, tout Utilisateur devra fournir les informations suivantes :

• Ses noms et prénoms ;
• Une adresse électronique valide ; et
• Un mot de passe contenant au minimum six (6) caractères, qu’il aura librement choisi.

Son adresse électronique et son mot de passe constituent ses Identifiants. L’Utilisateur garantit que ses Identifiants lui seront strictement personnels et confidentiels et sera entièrement responsable de l’usage qu’il fait de ses Identifiants.

L’Utilisateur est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit Compte Client et pour toute notification ultérieure liée à l’utilisation du Site ou des Services proposés sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’interface qui lui sera réservée sous ses propres Identifiants et tous les actes effectués sous ces Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Identifiants, la responsabilité de RESEE ne pourra en aucun cas être engagée et le Vendeur devra immédiatement informer RESEE de cette situation, par courriel au [email protected] et par courrier à l’adresse suivante : 48 bis Avenue Kléber, 75116 Paris.

3.3. Engagements des Utilisateurs et Clients

Tout Utilisateur et/ou Client s’engage à respecter les lois et règlementation en vigueur et les présentes Conditions générales à compter de leur acceptation et pendant toute la durée d’utilisation du Site et des Services.

En outre, en utilisant le Site, l’Utilisateur et/ou le Client s’interdit notamment de :

• perturber ou interrompre l’accès ou le fonctionnement du Site ou des serveurs ou réseaux connectés au Site ;
• porter atteinte ou tenter de porter atteinte à tout Utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait, volontairement ou par négligence, d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation ou encore d’inonder le serveur, et plus généralement de nuire ou tente de nuire au bon fonctionnement du Site ;
• accéder ou tenter d’accéder à des données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ;
• divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles fausses ou erronées, inutiles, sensibles ou provenant d’un tiers ;
• usurper l’identité, les Identifiants ou le moyen de paiement d’un autre Client ;
• porter atteinte à la réputation de RESEE ou des autres Utilisateurs à travers le Site ;
• diffuser des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe, ou qui serait de manière générale contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
• tenter de sonder ou tester la vulnérabilité du Site, ou d’enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification du Site sans autorisation ;
• utiliser le service de paiement sécurisé proposé sur le Site en vue de réaliser des transactions illicites ou des actes frauduleux ;
• causer ou tenter de causer un quelconque trouble, dommage, interruption ou altération de l’activité des Vendeurs et/ou de l’utilisation du Site par les Vendeurs ou les autres Clients et Utilisateurs ;
• distribuer, reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable ;
• commettre ou tenter de commettre une activité illégale via l’utilisation du Site ;
• et de façon générale, violer ou tenter de violer, directement ou indirectement, toutes dispositions légales ou réglementaires ou l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales mais également de la Politique de Confidentialité et plus généralement, de tous autres documents contractuels applicables, émis par RESEE.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, RESEE, outre le fait qu’elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, se réserve le droit de supprimer l’accès des Clients à leur Compte Client.

3.4. Services proposés aux Utilisateurs et Clients

3.4.1. Services accessibles à tout Utilisateur

En l’absence de Compte Client, les Utilisateurs peuvent depuis le Site :

- consulter tous les Produits mis en ligne sur le Site ;

- effectuer une recherche de Produits dans la barre de recherche et filtrer les résultats affichés, selon les critères de tri proposés sur le Site en fonction de la nature des Produits, tels que sa taille, sa couleur, sa marque/créateur, la date décennie de sa création.

- contacter des conseillers de RESEE.

3.4.2. Services réservés aux seuls Clients

En s’inscrivant sur le Site et en créant un Compte Client, le Client peut bénéficier de services complémentaires tels que :

• passer une commande ;
• recourir au Service de Paiement Sécurisé ;
• accéder à ses historiques de recherche ;
• consulter et gérer (actualisation, modification, etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Client ;
• suivre une commande et consulter l’historique des commandes ;
• publier un avis sur le Produit acheté.

ARTICLE 4 – PRODUITS MIS EN VENTE SUR LE SITE

4.1. Description des Produits

RESEE présente sur le Site les Produits du Vendeur, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches correspondantes établies sur la base des informations qui lui ont été fournies par le Vendeur pour chacun de ses Produits (ci-après la « Fiche Produit »), permettant ainsi aux Acheteurs de connaître avant la validation définitive de leur commande, les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter, telles que notamment, la marque, la taille, la couleur ainsi que son état, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

RESEE propose une classification des Produits selon leur état et les critères déterminés discrétionnairement par RESEE en fonction des catégories suivantes :

• « Excellent » : le Produit ne présente aucun signe d’usure.
• « Très bon » : le Produit pourrait présenter une légère usure qui peut inclure d’éventuelles rayures légères et/ou oxydations sur le matériel, de très petites marques, de petites modifications ou réparations.
• « Bon » : le Produit présente quelques signes d’usure qui sont notés dans la Fiche Produit et/ou sur les photos du Produit. L’usure peut notamment inclure des rayures, des marques, des rayures sur la quincaillerie, le redimensionnement, des signes d’utilisation sur le cuir extérieur ou sur la doublure.

La présentation du Produit sur le Site indique également si le Produit qui est proposé à la vente appartient à, et est vendu par un Vendeur non-professionnel ou un Vendeur professionnel qui peut, le cas échéant, être RESEE.

4.2. Prix des Produits

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où l’Acheteur valide sa commande.

Les prix des Produits sont indiqués en euro et s'entendent toutes taxes comprises, à l’exclusion des frais de livraison et des éventuels taxes et/ou droits de douane auxquels l’Acheteur peut être assujetti au moment de la livraison et dont il est l’unique débiteur. Tous les frais facturés en sus du prix de vente du Produit à l’Acheteur seront indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et le courriel de confirmation de la commande et ajoutés au prix total de la commande.

À tout moment et sans préavis, RESEE se réserve le droit de modifier les prix des Produits affichés sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que RESEE aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

4.3 Disponibilité des Produits

Les Produits sont ceux qui figurent en stock, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur.

Il est possible qu’un même Produit soit mis en vente à la fois sur le Site et dans la boutique du Vendeur professionnel. La disponibilité du Produit peut donc varier en fonction du délai nécessaire pour l’actualisation du Site.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé par l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, après confirmation de la commande, RESEE s’engage prendre contact avec l’Acheteur dans un délai raisonnable, par courrier électronique, afin de l’informer de l’indisponibilité du Produit et de lui proposer l’annulation de la commande et le cas échéant, son remboursement, lequel interviendra sous trente (30) jours calendaires de cette notification.

ARTICLE 5 – PASSATION DE COMMANDE DE PRODUITS

5.1. Commander un Produit

En naviguant sur le Site, l’Acheteur a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site.

Afin de commander l’un ou l’autre de ces Produits, l’Acheteur cliquera sur l’icône disposée à cet effet et figurant à côté de chaque photographie des Produits.

À tout moment de la navigation, l’Acheteur peut s’assurer des Produits choisis dans la rubrique «Mon panier».

L’Acheteur a la possibilité, à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu'au paiement effectif de cette dernière, de revenir sur cette commande afin de la compléter, modifier, voire annuler.

Une fois la sélection des Produits terminée, l’Acheteur sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.

Il s'engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi.

Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées de l’Acheteur, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation apparaîtront à l'écran.

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, l’Acheteur sera invité :

• soit à cliquer sur le bouton «Passer au paiement» afin de procéder au paiement de sa commande ;
• soit à cliquer sur le bouton « Editer » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles ;

En cliquant sur le bouton «Procéder au paiement» pendant le processus de commande, l’Acheteur devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes Conditions Générales, puis dans un second temps, cocher une case située à côté du message « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales « Acheteurs ».

5.2. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

RESEE confirmera systématiquement la commande de chaque Acheteur, puis son expédition par courrier électronique.

5.3. Le prix toutes taxes comprises de chaque Produit est indiqué dans la Fiche Produit correspondante. Les frais d’expédition de la commande de l’Acheteur lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.

Cependant, conformément à l’Article 4.2 ci-dessus, l’Acheteur reconnaît formellement avoir été prévenu par RESEE que les prix indiqués sur le Site n’incluent en aucun cas les éventuels taxes et/ou droits de douanes auxquels l’Acheteur peut être assujettis au moment de la livraison (et notamment en cas de livraison hors France et hors Union Européenne) et dont il demeure l’unique débiteur.

En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon compte» du Site internet.

Une fois les présentes Conditions Générales acceptées et la commande confirmée, une page Internet consacrée au paiement de la commande s'ouvrira.

L’Acheteur devra alors procéder au paiement de sa commande.

Les données enregistrées constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre RESEE et le Client.

5.4. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de RESEE.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, l’Acheteur la validera définitivement par le paiement.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement de la commande se fait en ligne sur le Site et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera en euro par virement ou par carte bancaire par le système de paiement électronique Mollie ou PayPal™, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement et selon les conditions d’utilisation du service de paiement sécurisé reproduite en Annexe 3.

A défaut de réception de la preuve du règlement sous trois (3) jours ouvrables, RESEE se réserve la possibilité de remettre le Produit en vente sur le Site.

RESEE offre également à tout Acheteur la possibilité d’échelonner, sans frais, le règlement de sa commande en plusieurs paiements mensuels consécutifs suivant la date de passation de la commande via l’intermédiaire du prestataire KLARNA. Cette fonctionnalité est temporairement désactivée pour maintenance.

RESEE utilise l’outil de paiement sécurisé Mollie ou Paypal™ fourni par la société Paypal France sas et garantit l’Acheteur qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande.

Afin de procéder au paiement dû, l’Acheteur sera invité soit à fournir le numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel soit à effectuer le paiement directement via son compte Paypal si l’Acheteur en dispose déjà d’un.

Les coordonnées bancaires de l’Acheteur lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la banque choisie par RESEE pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles.

A cet effet, le Client garantit RESEE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur en sera prévenu.

Afin d’optimiser la sécurité et l’authentification du paiement électronique réalisé par l’Acheteur, RESEE a mis en place le système de protection « 3d Secure » pour chaque paiement réalisé sur le Site.

Le Client est invité à suivre la procédure d’authentification mise en place à cet effet. A défaut, le paiement sera annulé et l’Acheteur ne pourra pas recevoir les Produits commandés.

Une fois le paiement d’une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l’Acheteur s'affichera et mentionnera notamment les références de la commande.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE RISQUES ET RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur ou RESEE si RESEE intervient en qualité de Vendeur, conserve la propriété du(des) Produit(s) commandé(s) jusqu’au paiement intégral du prix de la commande, en ce inclus les taxes, frais de livraison et frais de port ou tout autre frais s’ils sont dus.

Le transfert des risques de perte et de détérioration du Produit à l’Acheteur intervient dès sa Livraison.

ARTICLE 8 - LIVRAISON DES PRODUITS

8.1. Modalités de Livraison

Le/les Produit(s) sera(ont) livrés à l'adresse postale renseignée par l’Acheteur à l'occasion de sa commande.

La livraison sera faite selon le mode de livraison sélectionné par l’Acheteur lors de sa commande et en fonction du pays de livraison et du tarif proposé par le transporteur y afférent.

L’Acheteur sera informé lors de la validation de sa commande, du tarif de livraison proposé par le transporteur.

Pour toute Livraison standard, la commande sera acheminée à l’Acheteur par le transporteur DHL.

L’Acheteur pourra suivre l'évolution de sa livraison sur le Site à l’adresse www.dhl.com.  

La Livraison étant assurée par des prestataires tiers, l’Acheteur est informé que RESEE ne pourra aucunement être tenu pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable à l’Acheteur ou au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

RUSSIE : En raison de restrictions très strictes sur les importations en Russie, les envois autres que de documents envoyés à des particuliers sont soumis à une surveillance extrême, ce qui peut entraîner des retards importants sur les douanes et des retards sur votre livraison. Afin de minimiser ces retards, il est fortement recommandé à tout Acheteur passant commande depuis la Russie de faire expédier sa(ses) commande(s) à une entreprise certifiée.

BRÉSIL : En raison de fortes restrictions douanières, RESEE ne livre pas actuellement au Brésil.

8.2. Frais de livraison et frais de port

Les frais de Livraison des Produits varient en fonction du pays de Livraison conformément à l’Annexe 1.

L’Acheteur sera informé, lors de la validation de sa commande, du tarif de livraison proposé par le transporteur.

Tous les Produits sont livrés selon l’Incoterm 2020 DDP (Delivery Duty Paid), ce qui signifie que l’Acheteur n’a pas de taxe supplémentaire à payer à la réception du Produit. Les prix des Produits sont affichés toutes taxes incluses sur le Site, selon la géolocalisation déclarée par l’Acheteur lors de l’accès au Site. Seuls les frais de livraison sont affichés en sus du prix de vente du Produit dans le tunnel de commande.

8.3. Délais d’expédition et de livraison

Toutes les commandes sont expédiées par RESEE dans les dix (10) jours ouvrables de la confirmation de commande.

Avant toute expédition, RESEE peut proposer gratuitement un service de nettoyage à sec professionnel de tous les vêtements.

Une fois la commande prête à être expédiée, l’Acheteur en est informé par courrier électronique avec les informations de suivi de la Livraison.

La Livraison interviendra au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la commande, sauf stipulation contraire dont l’Acheteur sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison.

8.4. Retard de Livraison ou non-livraison du Produit

Tout retard de Livraison devra être signalé par l’Acheteur dans les meilleurs délais à RESEE qui effectuera une enquête auprès des transporteurs en question.

L’Acheteur disposera de la faculté d’annuler sa commande si la Livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard quatorze (14) jours après la date de Livraison indiquée, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure conformément à l’Article 14 des présentes et à l’article 1218 du Code civil, ou à une erreur du Client dans l’indication de l’adresse de livraison.

A compter de l'exercice de la faculté d’annulation de la commande par l’Acheteur, ou des conclusions de l’enquête effectuée par RESEE confirmant la perte du colis, RESEE effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les plus brefs délais, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de livraison partielle de la commande, la Livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et la faculté d’annulation ne concernera que le solde non livré de la commande.

8.5. Réception des Produits par l’Acheteur

Chaque Livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des Produits auprès de l’Acheteur par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l'intégrité des Produits expédiés et de faire auprès du transporteur, toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées en cas de retard, casse ou manquant.

L’Acheteur devra émettre sur le bon de livraison des réserves complètes et précises. Conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception. Le cas échéant, ce délai est porté à dix (10) jours si le transporteur n’a pas laissé à l’Acheteur non-professionnel la possibilité de vérifier effectivement leur bon état.

Toute réserve de ce type doit également être notifiée au Service Client de RESEE, dont les coordonnées figurent sur le Site, dans le même délai et dans la même forme. Une copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

9.1. Faculté de retour d’un Produit en cas de vente par un Vendeur non-professionnel

9.1.1. Faculté de retour d’un Produit vendu hors « Vente Finale »

A titre de geste commercial, et uniquement dans le cas où le Vendeur est un non-professionnel, RESEE autorise l’Acheteur non-professionnel qui n’est pas satisfait du Produit, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la Livraison du Produit, à retourner le Produit complet, en parfait état et dans son emballage d’origine à RESEE afin que celui-ci soit remis en vente sur le Site, sans que RESEE ne perçoive de commission au moment de la vente.

Ce geste commercial est strictement limité au cas où la transaction a lieu en France et à certains Produits. Tous les Produits qui sont identifiés sur la Fiche Produit reproduite sur le Site comme étant des « ventes finales » en raison de leur rareté ou de leur provenance particulière (ci-après « Vente Finale »), ne pourront faire l’objet d’aucun retour, à l’exception de l’exercice du droit de rétractation.

Par ailleurs, RESEE informe l’Acheteur que seuls les Produits vendus dans l’Union européenne, le Royaume-Uni et/ou aux Etats-Unis, pourront faire l’objet d’un retour dans le cadre de l’exercice de cette faculté de retour offerte à l’Acheteur non-professionnel. Les ventes de Produits réalisées sur d’autres territoires sont considérées comme des ventes finales et les Produits ne pourront donc faire l’objet d’aucun retour, à l’exception de l’exercice du droit de rétractation.

En raison des restrictions d'expédition et de douane françaises applicables aux retours, l’Acheteur recevra, après validation par RESEE de la possibilité de retourner le Produit, un bon d'expédition prépayé pour le Produit.

RESEE se réserve le droit de facturer à l’Acheteur (devenu Vendeur) les frais indiqués en Annexe 2 afin de couvrir les coûts d’expédition, d’emballage et de traitement. Les Acheteurs français devront retourner le Produit à RESEE à l’adresse de son siège social (48 bis Avenue Kléber, 75116 Paris) ou de le déposer directement à cette même adresse.

Pour exercer cette faculté de retour qui lui est offerte, l’Acheteur devra envoyer un courrier électronique à RESEE à l’adresse [email protected] dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de la commande, en indiquant le numéro de commande dans l’objet et le motif du retour.

A réception de la confirmation par RESEE de la faculté de retourner le Produit ou du bon d’expédition prépayé, l’Acheteur devra organiser avec DHL l’expédition du Produit à retourner dans un délai de trois (3) jours ouvrables.

Une fois le Produit réceptionné et inspecté par RESEE, l’Acheteur sera remboursé du montant du prix d’achat du Produit, déduction faite des frais de retour susmentionnés et des frais de transaction, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception du Produit. Les frais de Livraison initiaux du Produit ne seront pas remboursés à l’Acheteur.

En cas de non-respect des délais susmentionnés, RESEE ne pourra accepter le retour du Produit, qui sera uniquement susceptible d’une revente sur le Site dans les conditions applicables à tout Vendeur.

 9.1.2. Faculté de revente d’un Produit vendu en Vente Finale

En cas de Vente Finale d’un Produit, pour laquelle aucun retour n’est admis, l’Acheteur qui ne souhaiterait pas conserver ce Produit pourra le renvoyer à RESEE afin qu’il soit revendu sur le Site.

Dans ce cas, le process suivant devra être respecté :

• L’Acheteur devra envoyer un courrier électronique à RESEE à l’adresse [email protected] dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de la commande, en indiquant le numéro de commande dans l’objet et le motif du retour.
• Si RESEE valide la faculté de l’Acheteur de retourner le Produit, RESEE enverra un bon d’expédition prépayé. A compter de la réception du bon d’expédition prépayé, l’Acheteur disposera d’un délai de trois (3) jours ouvrables pour organiser un enlèvement du Produit avec DHL.
• Une fois le Produit réceptionné et inspecté par RESEE, RESEE réinscrira le Produit sur le Compte Client de l’Acheteur, qui recevra la totalité du prix de revente du Produit, déduction faite des frais de retour susmentionnés à l’Article 9.1.1 et des frais de transaction, pour tous les retours autre que ceux effectués sur le territoire français, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la revente du Produit. Les frais de Livraison initiaux du Produit ne seront pas remboursés à l’Acheteur.

• Si l’Acheteur souhaite retourner un Produit passé le délai susvisé de cinq (5) ouvrés à compter de la réception du Produit, il aura la possibilité de le renvoyer à RESEE afin qu’il soit revendu en suivant le même process que celui énoncé ci-dessus. La revente dudit Produit sera alors soumise à une Commission de vingt pour cent (20%) du prix de revente du Produit. Par conséquent, si le Produit est revendu, l’Acheteur revendeur percevra la totalité du prix de revente du Produit, déduction faite de la Commission de vingt pourcent (20%) ainsi que des frais de retour susmentionnés à l’Article 9.1.1 et des frais de transaction. Les frais de Livraison initiaux du Produit ne seront pas remboursés à l’Acheteur.

9.2. Droit de rétractation en cas d’achat auprès d’un Vendeur professionnel

Il est expressément précisé que les stipulations du présent article ne sont applicables qu’en cas de vente ayant lieu dans l’Espace Economique Européen entre un Vendeur Professionnel et un Acheteur non-professionnel.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur non-professionnel, ayant acheté un Produit à un Vendeur professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables, à compter du jour de Livraison de la commande, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de pénalités.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l’Acheteur devra remplir le formulaire de rétractation reproduit en Annexe 4. L’Acheteur pourra également informer le Vendeur de son intention d'exercer son droit de rétraction par tout moyen, dénuée d’ambiguïté.

L’Acheteur dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa décision de rétractation pour renvoyer le Produit à RESEE ou au Vendeur.

Le Produit devra être impérativement renvoyé complet, en parfait état et dans son emballage d'origine accompagné du bon de livraison, de la facture et d'un courrier d'accompagnement. Cette faculté de rétractation ne pourra pas jouer si le Produit porte la marque d’un usage certain, non nécessaire au seul essai dudit Produit, et n’est pas en tout état de cause dans un usage permettant sa revente auprès des consommateurs.

Sous ces conditions, le Vendeur s'engage à rembourser l’Acheteur, sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la réception du Produit.

Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits des entrepôts de RESEE, les frais de retour resteront à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 10 - GARANTIES LEGALES

10.1. Il est expressément rappelé à l’Acheteur que l’ensemble des Produits mis en ligne sur le Site Internet de RESEE sont des produits d’occasion.

Ainsi, les Produits ne peuvent présenter les mêmes caractéristiques et les mêmes garanties d’état d’usage qu’un produit neuf doit offrir.

A ce titre, l’Acheteur reconnaît formellement avoir été informé du caractère « d’occasion » des Produits mis en ligne sur le Site et de leurs états d’usures et d’usages, conformément à l’Article 4.1 et ne jamais contester ce point.

10.2. Sous certaines conditions, les Acheteurs non-professionnels peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité (article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil). LES ACHETEURS DOIVENT FAIRE VALOIR LEURS GARANTIES LEGALES AUPRES DU VENDEUR DU PRODUIT.

10.3. Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal autres que ceux qui sont renseignés dans la Fiche Produit.

En cas de Produit non-conforme à l'information donnée lors de la présentation du Produit sur le Site conformément aux articles L. 221-5 et L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ou si ce Produit présente des vices cachés visés aux 1641 et suivants du Code Civil, il sera remboursé par le Vendeur à l’Acheteur dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées et sous réserve, pour ce qui est de l’application des articles susvisés du Code de la consommation, des dispositions de l’Article 10.4 ci-après.

10.4. L’Acheteur est strictement informé que les dispositions du Code de la consommation visées aux 10.2 et 10.3 des présentes et notamment celles relatives à la garantie légale de conformité, ne sont applicables que dans l’hypothèse où le Vendeur est un vendeur professionnel et déclaré comme tel auprès de RESEE et que l’Acheteur est un consommateur au sens du Code de la consommation.

Garantie légale de conformité : l’Acheteur consommateur ayant acheté un Produit auprès d’un Vendeur Professionnel bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit. S’agissant de biens d’occasion, l’Acheteur bénéficie de présomption d’antériorité du défaut à la vente du Produit durant les douze (12) premiers mois suivant la Livraison du Produit. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sous réserve que la mise en conformité sollicitée ne soit pas impossible ou entraîne des coûts disproportionnés conformément à l’Article L. 217-12 du Code de la consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Garantie légale des vices cachés : l’Acheteur ayant acheté un Produit affecté d’un vice caché peut opter soit pour la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’Article 1644 du Code civil s’il démontre que le vice caché existait au moment de la vente. Il doit exercer l’action en garantie des vices cachés contre le Vendeur dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

11.1. La responsabilité de RESEE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

RESEE n'est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes résultant d'un cas de force majeure.

Sans préjudice des stipulations des paragraphes précédents, la responsabilité de RESEE à l’égard des Acheteurs professionnels, aux termes des présentes Conditions Générales, ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

11.2. Exclusion de responsabilité de RESEE – Lutte contre la contrefaçon

RESEE engage tous ses efforts pour lutter contre la contrefaçon des Produits et met en place de nombreux contrôles.

A ce titre, RESEE exige du Vendeur à ce qu’il rapporte la preuve de l’authenticité du Produit qu’il met en vente. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens ; cependant RESEE préconise fortement au Vendeur la présentation du certificat d’authenticité du Produit.

Cependant RESEE n’est en aucun cas responsable, ni vis à vis de l’Acheteur ni d’un tiers en cas de vente d’un Produit contrefait. RESEE ne garantit d’aucune façon l’authenticité des Produits mis en ligne sur le Site.

Ainsi, il est strictement précisé que RESEE n’est pas responsable en cas d’erreur sur la substance du Produit vendu et notamment en cas de Produit contrefait. Ainsi dans ce cas, l’Acheteur ne pourra engager aucune action à l’encontre de RESEE sur ce fondement.

11.3. Exclusion de garantie sur l’origine des Produits – Lutte contre le recel

En sa qualité de commerçant dépositaire et dans le but de prévenir des actes de recel, RESEE est tenue à certaines obligations spécifiques découlant des dispositions des articles 321-7 et R.321-3 et suivants du Code pénal et notamment la tenue d’un registre sur les Produits.

Bien que RESEE respecte rigoureusement l’ensemble des obligations susvisés, RESEE n’est pas en mesure de garantir l’origine des Produits et ne peut être tenue responsable dans le cas où la vente du Produit offert par le Vendeur constitue un acte de recel au sens des articles 321-1 et suivants du Code pénal.

Ainsi, l’Acheteur reconnaît expressément que RESEE n’est pas en mesure de vérifier l’origine de chacun des Produits et le fait que le Vendeur soit bien propriétaire du Produit qu’il offre à la vente.

ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée et du règlement européen n°679/2016 du 27 avril 2016 pour la protection des données, il est rappelé que les données personnelles collectées pour la création d’un Compte ou la passation d’une commande via l’intermédiaire du Site font l’objet d’un traitement automatisé de données par RESEE en tant que responsable de traitements.

Les données personnelles relatives à tout Utilisateur et/ou Acheteur obtenues par RESEE dans le cadre de l’utilisation du Site et, plus particulièrement la passation de commande via l’intermédiaire du Site, seront traitées conformément à la règlementation française et européenne applicable et dans le respect des principes de bonne foi, légalité, transparence et confidentialité.

RESEE s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Tout Utilisateur et/ou Acheteur peut consulter à tout moment la « Politique de confidentialité », accessible à l’adresse [https://resee.com/fr/politique-de-confidentialite] et qui détaille amplement les modalités de traitement de données personnelles.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site, et notamment les textes, commentaires, illustrations, données, vidéos, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont la propriété exclusive de RESEE, ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels RESEE a conclu des accords d'utilisation, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Les bases de données sont la propriété exclusive de RESEE dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

À ce titre, toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite, sans l’accord exprès et écrit et préalable de RESEE, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

RESEE accorde à l’Utilisateur un droit d'utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par RESEE.

Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de RESEE.

L’Utilisateur s'interdit également d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.

Les marques « RESEE » sont des marques déposées par la société RESEE. Toute utilisation, représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques « RESEE », de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée sans autorisation préalable et écrite de son titulaire.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de RESEE et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et suspend à ce titre les obligations des Parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend RESEE et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

RESEE ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre Partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 15 – STIPULATIONS DIVERSES

15.1. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales, le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur et le cas échéant les conditions particulières de vente forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre RESEE et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre lui et RESEE. Il s'adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

15.2. Non-renonciation aux Conditions Générales

Le fait que l'une des Parties aux présentes Conditions Générales n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

15.3. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant RESEE s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

15.4. Notification

Sauf stipulations particulière dans les présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées par courrier électronique.

En application des articles 1363 et suivants du Code civil et, le Client déclare que les informations délivrées par lui à RESEE font foi entre les Parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de RESEE sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de RESEE est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

15.5. Traduction

Les présentes Conditions Générales font l’objet d’une traduction en langue anglaise. En cas de contradiction ou de distorsion entre la version en langue anglaise et celle en langue française, la version française prévaudra.

ARTICLE 16 - MEDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir au service de médiation proposé par RESEE. Le médiateur ainsi proposé est la FEVAD (par courrier postal : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 ou par courrier électronique : [email protected]).

Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de RESEE, par une réclamation portée par courrier à l’adresse de son siège social ou courrier électronique.

L’Utilisateur peut par ailleurs entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/od.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les Conditions Générales sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

TOUT LITIGE RELATIF À L'EXISTENCE, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DES CONDITIONS GENERALES CONCLUES SERA, À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES. CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

Les réclamations doivent être adressées sur le Site Internet, via la Rubrique [Nous contacter] ou en adressant un courriel électronique à l’adresse [email protected].

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Vendeur et l’Acheteur.

CONDITIONS GENERALES « VENDEURS »

Version en vigueur depuis le 07/08/2023
 

MENTIONS LÉGALES

La société RESEE est une société par action simplifiée au capital de 59 020,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 791 355 100, dont le siège social se trouve 48 bis Avenue Kléber – 75116 Paris (ci-après « RESEE »), qui édite le site Internet accessible à l’adresse https://www.resee.com (ci-après le « Site »).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR12791355100

E-mail : [email protected]

Numéro de téléphone : 0175429440

Co-Directrices de la publication : Mesdames Sofia Bernardin et Sabrina Marshall

Hébergeur : AWS EMEA SARL 

PREAMBULE :

RESEE est propriétaire d’une plateforme de dépôt, de vente et d’achat spécialisée dans les produits de mode de luxe dits « seconde main » ou « vintage » (ci-après les « Produits »), et accessible sur le site Internet https://www.resee.com (ci-après le « Site »).

Les présentes conditions générales « Vendeurs » (ci-après les « Conditions Générales »), ont vocation à s’appliquer à tout vendeur, qu’il soit professionnel ou non-professionnel, qui souhaite proposer ses Produits à la vente par l’intermédiaire du Site.

En utilisant le Site et les Services proposés par RESEE, le Vendeur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que la Politique de Confidentialité et les conditions générales du prestataire de service de paiement reproduites en Annexe 2, qui seront pleinement opposables à tout Vendeur.

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

« Acheteur(s) »

Désigne toute personne, consommateur au sens du Code de la consommation ou exerçant à titre professionnel, qui achète des Produits via le Site.

« Commission(s) »

Désigne la rémunération perçue par RESEE en rémunération des Services proposés conformément à l’Article 11 des présentes.

« Conditions Générales »

Désigne les présentes Conditions Générales qui régissent les modalités d’utilisation du Site par les Utilisateurs en vue de la vente de Produits par l’intermédiaire du Site.

« Client(s) »

Désigne toute personne physique ou morale, qui s’inscrit sur le Site en vue de bénéficier des Services proposés sur le Site, et notamment de proposer des Produits à la vente sur le Site.

« Compte Client »

Désigne l’interface accessible depuis le Site, que tout Utilisateur doit créer afin d’utiliser les Services proposés par RESEE sur le Site.

« Fiche Produit »

Désigne la description du Produit qui est faite par RESEE sur le Site sur la base des informations fournies par le Vendeur pour chacun de ses Produits.

« Identifiants »

Désigne l’adresse électronique et le mot de passe choisis par le Client lors de la création de son Compte Client, et nécessaires pour accéder à son Compte Client sur le Site.

« Livraison »

Désigne la première présentation du(des) Produit(s) commandé(s) par un Acheteur à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de la commande.

« Politique de Confidentialité »

Désigne le document qui définit la manière dont RESEE collecte, utilise, communique, conserve et transfère les données à caractère personnel et autres informations importantes sur tout Utilisateur, Client, Acheteur et Vendeur obtenues par RESEE dans le cadre de l’utilisation du Site et, plus particulièrement la passation de commande via l’intermédiaire du Site. Elle est accessible sur le Site, via la rubrique « Politique de confidentialité » (https://resee-pp.cafefrappe.ovh/fr/politique-de-confidentialite).

« Produit(s) »

Désigne le bien(s) vendu(s) par le(s) Vendeur(s) via le Site incluant l’(les) emballage(s), l’étiquetage ainsi que tous les éléments le composant ou l’accompagnant (tels que les protections, modes d’emploi, notices, etc…) ainsi que le colis permettant sa Livraison.

« Service(s) »

Désigne l’ensemble des services proposés par RESEE sur le Site aux Vendeurs et détaillés à l’Article 3 ci-après.

« Site »

Désigne le site Internet accessible à l’adresse URL https://www.resee.com et édité par RESEE.

« Vendeur(s) »

Désigne toute personne physique ou morale proposant des Produits à la vente sur le Site, à titre professionnel ou non professionnel.

« Utilisateur(s) »

Désigne toute personne visitant le Site, qu’elle soit simple visiteur ou titulaire d’un Compte Client.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site par les Utilisateurs en vue de la vente de Produits par l’intermédiaire du Site.

A cette fin, les Conditions Générales définissent les conditions selon lesquelles le Vendeur confie les Produits à RESEE et donne mandat à RESEE, qui l’accepte, de les vendre par l’intermédiaire du Site.

Les Conditions Générales sont d’une durée indéterminée. Elles peuvent être modifiées à tout moment par RESEE, sans préavis. La version des Conditions Générales applicable est celle en vigueur sur le Site au jour de l’utilisation du Site et/ou de la conclusion du contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.

Les présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières ou tout autre document contractuel, soumis par un Vendeur, non préalablement et expressément acceptés, par écrit, par RESEE.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site via la rubrique « Conditions générales vendeurs » et prévaudront, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 2 – ROLE ET RESPONSABILITE DE RESEE

2.1 Rôle de RESEE

RESEE propose au Vendeur un service d’intermédiation avec les Utilisateurs du Site pour leur permettre de vendre leurs Produits.

Sauf indication contraire sur le Site, RESEE n’est en aucun cas le vendeur des Produits. Par conséquent, RESEE n’est pas partie au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.

A ce titre, RESEE n’assume pas les obligations, responsabilités et garanties imputables au Vendeur professionnel ou non-professionnel découlant de ce contrat de vente.

La description que fait RESEE des Produits sur le Site ainsi que les contrôles de conformité des Produits et les réparations des Produits éventuellement opérées par RESEE ont uniquement vocation à assurer que le Produit livré correspond aux attentes de l’Acheteur conformément à la description du Produit faite sur le Site, sans que RESEE ne soit garant de la satisfaction de l’Acheteur quant au Produit livré.

A l’exception des contestations pour retard ou absence de livraison de Produits imputables à RESEE, toutes les contestations et réclamations relatives aux Produits ou qui découlent du contrat de vente conclu avec l’Acheteur relèvent de l’entière et seule responsabilité du Vendeur.

2.2 Obligations spécifiques de RESEE en matière fiscale et sociale

En sa qualité d’intermédiaire, RESEE fournira au Vendeur toutes les informations fiscales et sociales prescrites par l’article 242 bis du Code général des impôts et remettra au Vendeur, en début d’année civile, une attestation récapitulant le montant brut des transactions perçu par son intermédiaire au cours de l’année précédente.

RESEE se chargera par ailleurs, conformément aux obligations légales qui lui sont applicables, de déclarer à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier, le montant brut des transactions réalisées par les Vendeurs ayant perçu plus de 3 000 € ou ayant effectué plus de 20 transactions au cours de l’année précédente.

ARTICLE 3 - MANDAT

Le Vendeur confie à RESEE qui accepte, un mandat de gestion du dépôt de Produits lui appartenant, en vue de leur présentation et vente sur le Site.

A ce titre, le Vendeur donne expressément à RESEE un mandat pour effectuer les Services suivants :

• Réceptionner le Produit, contrôler son état et effectuer les nettoyage et/ou réparations nécessaires conformément aux Articles 5.3 et 7 des présentes ;
• Stocker et conserver le Produit pendant toute la durée de référencement dudit Produit sur le Site conformément à l’Article 6 ;
• Etablir, sur la base des informations communiquées par le Vendeur, la Fiche Produit et la publier sur le Site ainsi que les photographies du Produit réalisées par RESEE, et plus généralement gérer la mise en ligne du Produit sur le Site ;
• Accepter la commande de l’Acheteur, au nom et pour le compte du Vendeur ;
• Recevoir, au nom et pour le compte du Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur au titre de la commande du Produit, et les reverser au Vendeur, déduction faite des Commissions et de toutes taxes et tous frais dues à RESEE, dans les conditions décrites aux Articles 9.3 et 11 des présentes ;
• Gérer, au nom et pour le compte du Vendeur, les éventuels réclamations et retours de Produits conformément à l’Article 9.2.

ARTICLE 4 – ACCES AU SITE ET AUX SERVICES

4.1. Accès au Site

Tout Utilisateur souhaitant utiliser le Site pour vendre des Produits est informé qu’il devra, pour accéder au Site et aux Services proposés, disposer d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix.

L’accès au Site et le recours aux Services associés est sans obligation d’achat et gratuit pour les Utilisateurs, qui conservent uniquement à leur charge les coûts éventuels de connexion liés à l’accès Internet facturés par le fournisseur d’accès à internet.

Le Site est, par principe, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou non, notamment pour les besoins de sa maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

4.2. Création d’un Compte Client

Afin d’accéder à certains Services et notamment pour proposer des Produits à la vente sur le Site, l’Utilisateur devra créer un Compte Client en s’enregistrant sur le Site via la rubrique « Vendez avec nous», puis « s’inscrire». Pour s’enregistrer sur le Site, tout Vendeur devra fournir les informations suivantes :

• Ses noms et prénoms ;
• Une adresse électronique valide ; et
• Un mot de passe contenant au minimum six (6) caractères, qu’il aura librement choisi.

Son adresse électronique et son mot de passe constituent ses Identifiants. Le Vendeur garantit que ses Identifiants lui seront strictement personnels et confidentiels et sera entièrement responsable de l’usage qu’il fait de ses Identifiants.

Le Vendeur est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit Compte Client et pour toute notification ultérieure liée à l’utilisation du Site ou des Services proposés sur le Site.

Le Vendeur s'engage à ne choisir aucun Identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un Identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.

Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’interface qui lui sera réservée sous ses propres Identifiants et tous les actes effectués sous ces Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Identifiants, la responsabilité de RESEE ne pourra en aucun cas être engagée et le Vendeur devra immédiatement informer RESEE de cette situation, par courriel au [email protected] et par courrier à l’adresse suivante : 48 bis Avenue Kléber - 75116 Paris.

Pour être référencé sur le Site et accéder aux Services, le Vendeur devra fournir de manière exacte et exhaustive, les informations et documents suivants :

• Pour tous Vendeurs : type (personne physique ou morale), IBAN et le document de vérification de la propriété de l’IBAN ;
• Pour le Vendeur personne physique : nom(s) et prénom(s), nationalité, pays et date de naissance, adresse, numéro de téléphone et le numéro du document officiel d’identité, son type (carte d’identité, passeport, permis de conduire), sa date d’expiration et le pays de délivrance, avec une copie du document officiel d’identité ;
• Pour le Vendeur personne morale : dénomination sociale, secteur d’activité (ex : vente de vêtements au détail), adresse du siège social, numéro d’immatriculation, document de constitution/d’immatriculation de la société (ex : extrait Kbis), registre des bénéficiaires effectifs (nom(s) et prénom(s), nationalité, date de naissance, adresse, nature et modalités du contrôle exercé sur la société, nom de l’entité en cas de propriété indirecte, copie du document officiel d’identité (facultatif)).

Lors de son inscription sur le Site, lors du dépôt d’une demande de référencement d’un Produit du Vendeur sur le Site et pendant toute la durée de l’inscription du Vendeur sur le Site et du référencement des Produits du Vendeur sur le Site, le Vendeur s’engage à fournir des informations exactes et à jour et, le cas échéant, à les actualiser, sans délai.

4.3. Engagements des Utilisateurs et Clients

Tout Utilisateur, Client et/ou Vendeur s’engage à respecter les lois et règlementation en vigueur et les présentes Conditions générales à compter de leur acceptation et pendant toute la durée d’utilisation du Site et des Services.

En outre, en utilisant le Site, l’Utilisateur, Client et/ou le Vendeur s’interdit notamment de :

• perturber ou interrompre l’accès ou le fonctionnement du Site ou des serveurs ou réseaux connectés au Site ;
• porter atteinte ou tenter de porter atteinte à tout Utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait, volontairement ou par négligence, d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation ou encore d’inonder le serveur, et plus généralement de nuire ou tente de nuire au bon fonctionnement du Site ;
• accéder ou tenter d’accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ;
• divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles fausses ou erronées, inutiles, sensibles ou provenant d’un tiers ;
• usurper l’identité, les Identifiants ou le moyen de paiement d’un autre Client ;
• porter atteinte à la réputation de RESEE ou des autres Utilisateurs à travers le Site ;
• diffuser des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe, ou qui serait de manière générale contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
• tenter de sonder ou tester la vulnérabilité du Site, ou d’enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification du Site sans autorisation ;
• utiliser le service de paiement sécurisé proposé sur le Site en vue de réaliser des transactions illicites ou des actes frauduleux ;
• causer ou tenter de causer un quelconque trouble, dommage, interruption ou altération de l’activité des Vendeurs et/ou de l’utilisation du Site par les Vendeurs ou les autres Clients et Utilisateurs ;
• distribuer, reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable ;
• commettre ou tenter de commettre une activité illégale via l’utilisation du Site ;
• et de façon générale, violer ou tenter de violer, directement ou indirectement, toutes dispositions légales ou réglementaires ou l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales mais également de la Politique de Confidentialité et plus généralement, de tous autres documents contractuels applicables, émis par RESEE.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, RESEE, outre le fait qu’elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, se réserve le droit de supprimer l’accès des Clients et/ou Vendeurs à leur Compte Client.

ARTICLE 5 – DEPOT D’OFFRES DE VENTE SUR LE SITE

5.1. Modalités de dépôt d’une demande de référencement d’un Produit sur le Site

Tout Utilisateur du Site souhaitant proposer des Produits à la vente sur le Site peut au choix :

• Soumettre son Produit directement à RESEE en remplissant le formulaire accessible directement sur le Site à la Rubrique « Vendez avec nous» et « Contactez-nous». RESEE répondra à la demande de l’Utilisateur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.
• Prendre rendez-vous avec l’un des salariés de RESEE afin de déterminer les modalités de référencement des Produits, en remplissant le formulaire de contact accessible à la rubrique « Vendez avec nous » et « Prenez rendez-vous».

5.2. Expédition du Produit à RESEE

Une fois la demande de référencement approuvée par RESEE, tout Vendeur qui souhaiterait confier un Produit à RESEE en vue de sa vente via le Site, devra l’envoyer à RESEE via DHL ou le déposer, à l’adresse suivante : RESEE SAS, 48 bis Avenue Kléber, 75116 Paris.

L’expédition du Produit à RESEE se fait aux frais et aux risques du Vendeur. RESEE ne pourra en aucun être tenu responsable en cas de dégradation, disparition ou destruction du Produit lors du transport.

Pour les expéditions réalisées depuis un territoire en dehors de l’Union européenne, les frais d’importation/de douane supplémentaires sont à la charge du Vendeur et lui seront facturés par RESEE avant d’accepter les Produits.

En cas d’envoi de plus de dix (10) Produits par un Vendeur, RESEE prendra en charge les frais d’expédition. A cette fin, RESEE adressera au Vendeur un bon d’expédition prépayé. Toutefois, il est rappelé que le Vendeur assumera seul les risques liés au transport desdits Produits.

En cas d’expédition de plus de cinquante (50) Produits par un Vendeur depuis un territoire en dehors de l’Union européenne, RESEE se réserve le droit de facturer au Vendeur des frais de conciergerie.

5.3. Réception et contrôle de conformité du Produit par RESEE

A réception du Produit, RESEE procédera à une vérification de son état et de son authenticité ainsi qu’à une tarification du Produit dans les conditions stipulées à l’Article 5.4.2. ci-après.

RESEE procédera à une classification du Produit en fonction de son état selon les catégories suivantes :

• « Excellent » : le Produit ne présente aucun signe d’usure ;
• « Très Bon » : le Produit présente une légère usure qui peut inclure d’éventuelles rayures légères et/ou oxydations sur le matériel, de très petites marques, de petites modifications ou réparations ;
• « Bon » : le Produit présente quelques signes d’usure qui sont notés dans la Fiche Produit et/ou sur les photos du Produit. L’usure peut notamment inclure des rayures, des marques, des rayures sur la quincaillerie, le redimensionnement, des signes d’utilisation sur le cuir extérieur ou sur la doublure.

Seuls les Produits dans un état « Très Bon » ou « Excellent » peuvent être acceptés par RESEE en vue de leur vente sur le Site.

Si à l’issue de ce contrôle, RESEE relève que le Produit est en mauvais état et/ou non-conforme à la description qu’en avait fait le Vendeur, ou si RESEE est dans l’impossibilité de confirmer l’authenticité du Produit, RESEE se réserve le droit à tout moment, de refuser le Produit ou de le déréférencer auquel cas le Vendeur sera invité à récupérer le Produit dans les conditions énoncées à l’Article 6.2.

5.4. Mise en ligne du Produit sur le Site

En cas d’approbation du référencement du Produit par RESEE, RESEE s’engage à mettre le Produit en ligne sur le Site dans un délai raisonnable, sans que ce délai ne puisse dépasser six (6) mois à compter de la réception du Produit.

5.4.1. Création de la Fiche Produit

Le Vendeur s’engage, pour chaque Produit qu’il souhaite proposer à la vente à communiquer à RESEE une description détaillée du Produit. Sur la base des informations communiquées par le Vendeur, RESEE publiera sur le Site pour chaque Produit une Fiche Produit. La Fiche Produit doit contenir l’ensemble des caractéristiques essentielles à l’information de l’Acheteur, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment, une description du Produit, y compris des accessoires vendus avec le Produit, le nom du créateur, le nom du modèle du Produit, le prix du Produit et son état.

A ce titre, le Vendeur doit communiquer en fonction de la nature du Produit proposé les informations suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive : Description du Produit, nom du créateur, modèle, taille, couleur, état, usure ou dégradations éventuelles, matière.

Le Vendeur s’engage à donner une description complète, fidèle et sincère du Produit, notamment concernant l’état du Produit, et la présence d’éventuelles détérioration ou usure.

Le Vendeur garantit l’authenticité et l’état des Produits déposés à RESEE. Il s’engage à communiquer à première demande de RESEE tout élément permettant d’attester de l’authenticité du Produit, notamment le certificat d’authenticité du Produit.

La publication de la Fiche Produit sur le Site vaut offre de vente.

5.4.2. Tarification du Produit

• Détermination du prix de vente

Après examen de l’état et de l’authenticité du Produit, RESEE procédera à une tarification du Produit.

Le Vendeur sera informé de la tarification sur son Compte Client ou de l’impossibilité de mettre en vente le Produit en raison de son mauvais état ou d’un défaut d’authenticité.

Le Vendeur pourra accepter ou refuser la tarification proposée.

En cas de désaccord entre RESEE et le Vendeur sur la tarification du Produit à l’issue d’une durée d’un (1) mois à compter du dépôt du Produit ou dans l’hypothèse où le Vendeur aurait été informé par RESEE de l’impossibilité de mettre en vente ledit Produit sur le Site, le Vendeur sera invité à récupérer le Produit dans les conditions stipulées à l’Article 6.2.

• Réduction du prix en cas d’invendu

Pour les Produits d’un montant inférieur à cinq cents (500) euros hors taxes, qui restent invendus pendant plus de huit (8) mois à compter de leur mise en ligne sur le Site, RESEE se réserve le droit de réduire le prix de vente de dix pour cent (10%) du prix fixé initialement et de trente pour cent (30%) du prix fixé initialement pour les invendus depuis plus de (16) mois, après en avoir informé au préalable et par écrit le Vendeur. Si le Vendeur refuse la baisse de prix proposée par RESEE, il peut à tout moment récupérer le Produit dans les conditions de l’Article 6.2. des présentes.

5.4.3. Suivi du statut de l’offre

RESEE mettra à jour régulièrement le statut des offres pour chaque Produit du Vendeur. Ce statut est accessible à tout moment via le Compte Client du Vendeur. Le statut de l’offre peut évoluer selon les termes suivants :

• Approuvé : l’offre est acceptée par RESEE et est en attente de mise en ligne sur le Site ;
• En ligne : l’offre est en ligne sur le Site et le Produit est donc disponible à la vente ;
• Vendu : le Produit a fait l’objet d’une commande par un Acheteur mais est encore susceptible d’être retourné à RESEE ;
• Terminé : Le vente est finalisée et le paiement du Vendeur a été effectué.

ARTICLE 6 – DUREE DU DEPOT DES PRODUITS

6.1. Conservation des Produits par RESEE

RESEE s’engage à conserver le Produit pendant toute la durée de référencement du Produit sur le Site. La durée de référencement du Produit est fixée par RESEE à sa libre discrétion en fonction des spécificités du Produit, des thèmes et des tendances saisonnières.

Toutefois, le Vendeur peut à tout moment décider de mettre un terme au référencement du Produit dans les conditions énoncées ci-après.

RESEE s’engage à assurer les meilleures conditions de conservation des Produits. Toutefois, aucune responsabilité ne saurait lui être imputée et aucune réclamation ou demande d’indemnisation ne saurait être formée par le Vendeur à son encontre en cas d’usure du Produit lié au temps de conservation de ce dernier.

Le Vendeur est par ailleurs informé que RESEE ne conserve pas les conditionnements ou emballages des Produits, à l’exception de ceux des sacs à mains ou des Produits de haute joaillerie.

6.2. Déréférencement à l’initiative du Vendeur

Le Vendeur peut à tout moment décider de mettre fin au référencement de son Produit sur le Site et récupérer un Produit qui n’a pas encore été vendu, à ses frais. Il devra dans ce cas, en informer RESEE, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée à son siège social ou par courriel avec un accusé de réception à [email protected]

Si le Vendeur souhaite récupérer le Produit avant une durée d’un (1) an à compter de la date du dépôt, il devra verser à RESEE une indemnité d’un montant de vingt (20) euros, par Produit. A l’issue d’une durée de référencement du Produit d’un (1) an, le Vendeur pourra récupérer gratuitement son Produit, sous réserve du paiement des frais de retour et de réparation et d’entretien ci-après.

En effet, le Vendeur restera tenu, en tout état de cause, de s’acquitter de tous les frais d’entretien et de réparations que RESEE aurait éventuellement engagés pour le Produit et qui lui seront facturés par RESEE.

Le Vendeur devra indiquer à RESEE les instructions pour l’envoi du Produit dont il souhaite le retour. Il assumera seul les frais et les risques liés au retour dudit Produit. Par conséquent, RESEE ne pourra être tenu responsable si les Produits retournés sont perdus, détruits ou endommagés lors du transport.

Faute pour le Vendeur d’avoir récupéré son Produit dans un délai de trente (30) jours à compter de sa demande de déréférencement ou de son information par RESEE du déréférencement du Produit pour l’une quelconque des causes de déréférencement énoncées ci-après, le Produit sera considéré comme avoir été abandonné par le Vendeur et RESEE pourra en disposer librement, sans que le Vendeur ne puisse faire aucune réclamation à cet égard.

6.3. Déréférencement à l’initiative de RESEE

À tout moment, RESEE est susceptible de retirer une offre publiée sur le Site dans les hypothèses suivantes :

• le Produit et/ou la Vente n’est pas conforme aux conditions de commercialisation stipulées aux présentes Conditions Générales ou aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Tel est notamment le cas si le Produit est contrefait au sens du Code de la propriété intellectuelle ou s’il est vendu en violation d’un réseau de distribution sélective ou exclusive ;
• une erreur est constatée par RESEE sur la Fiche Produit publiée sur le Site ;
• le Compte Client du Vendeur du Produit est suspendu ou supprimé, quelque qu’en soit la raison ;
• le Produit a été vendu ;
• le Produit n’a pas été vendu un (1) an après avoir été référencé sur le Site.

La décision de déréférencement par RESEE, dans ces hypothèses, est discrétionnaire, ce que le Vendeur reconnaît et accepte expressément.

RESEE informera le Vendeur du Produit déréférencé par courrier électronique et/ou par l’intermédiaire du Compte Client du Vendeur dans un délai raisonnable afin que celui-ci vienne reprendre possession du Produit, à ses propres frais.

ARTICLE 7 – ENTRETIEN ET REPARATION DES PRODUITS

RESEE accorde une importance toute particulière à la qualité des Produits proposés sur son Site. A ce titre, en présence de tâche ou d’usure sur un Produit, RESEE se réserve le droit de procéder à toute réparation ou nettoyage du Produit qu’elle estime nécessaire avant l’expédition du Produit vendu.

Les frais de nettoyage et/ou de réparation sont à la charge du Vendeur.

Ils pourront soit être déduits du prix de vente reversé au Vendeur par RESEE consécutivement à une vente via le Site ou soit être réglés directement par le Vendeur sur le Site.

Ces frais de nettoyage et/ou de réparation sont déterminés en fonction de la nature du Produit et de la réparation à effectuer conformément à l’Annexe 1.

Le Vendeur sera informé de la nécessité de l’entretien et de la réparation de son Produit, ainsi que des frais d’entretien et de réparation sur son Compte Client.

Les réparations ou nettoyage seront effectués par des artisans choisis par RESEE. Le Vendeur reconnaît et accepte expressément le libre choix par RESEE de ces artisans.

Aucune responsabilité ne pourra en tout état de cause être reprochée à RESEE suite à l’intervention de ces artisans et notamment en cas de mauvais résultats, dégradations, pertes…

ARTICLE 8 – CLASSEMENT DES OFFRES

Les Produits référencés sur le Site sont classés en fonction du type de Produits (vêtements, sacs, chaussures et accessoires) et/ou du Designer du Produit et/ou des nouveautés sur le Site. Au sein de chacune de ces catégories, le classement du Produit peut être affiné, en fonction de la catégorie du Produit (ex : robes, pantalons, vestes, foulards, joaillerie, etc.), de sa taille, de thèmes prédéfinis par RESEE, du Designer du Produit et de la décennie de création du Produit.

Au sein de ces catégories et sous-catégories, l’Utilisateur pourra également trier les Produits en sélectionnant un ou plusieurs critère(s) de tri proposé(s) par RESEE, notamment selon :

• les nouveautés : les Produits seront alors triés en fonction de leur date de référencement sur le Site. Seuls les Produits référencés depuis moins de trente (30) jours apparaîtront.
• le prix du Produit : les Produits seront alors triés, au choix de l’Utilisateur, par ordre croissant ou décroissant ;
• la couleur du Produit.

Les Produits référencés sur le Site pourront également être classés en fonction du nombre de recherches effectuées sur le Site pour chaque Produit par les Utilisateurs.

ARTICLE 9 – VENTE DES PRODUITS

9.1. Expédition et livraison des Produits

RESEE s’engage à expédier les Produits vendus à l’Acheteur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, selon le mode de livraison sélectionné par l’Acheteur lors de sa commande.

9.2. Réclamations et retours

9.2.1. En cas de réclamation d’un Acheteur suite à la livraison d’un Produit en mauvais état et/ou non-conforme à la Fiche Produit et/ou contrefait, et après examen de la demande de l’Acheteur, RESEE en informera le cas échéant le Vendeur ainsi que du fait que, le cas échéant, le Produit lui sera retourné à ses propres frais.

9.2.2. Il en sera de même en cas d’exercice par l’Acheteur non-professionnel de son droit de rétractation dans le délai légal de quatorze (14) jours à compter de la Livraison du Produit ou de l’exercice de la faculté de retour offerte à l’Acheteur.

A ce titre, il est rappelé au Vendeur professionnel, que tout Acheteur non-professionnel ayant acheté un Produit à un Vendeur professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables, à compter du jour de Livraison de la commande, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de pénalités, conformément aux dispositions de l’article L. 221-8 du Code de la consommation.

Par ailleurs, l’Acheteur non-professionnel non satisfait dispose en tout état de cause, même si le Vendeur n’est pas un Vendeur professionnel, d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la Livraison du Produit pour retourner le Produit à RESEE.

9.3. Paiement du Vendeur

Les sommes reçues par RESEE au titre de la vente du Produit, au nom et pour le compte du Vendeur, sont intégralement reversées au Vendeur après confirmation de la réception du Produit par l’Acheteur ainsi que de sa conformité, et déduction faite des Commissions dues à RESEE conformément à l’Article 11 des présentes, des éventuels frais de d’expédition, frais de douane, frais de nettoyage et/ou de réparation du Produit, et tout autre frais qui pourraient être dus par le Vendeur à RESEE.

Les sommes dues au Vendeur seront encaissées pour le compte du Vendeur par la société néerlandaise PAYAUT B.V. (75292289) et mis à disposition du Vendeur sur un portefeuille électronique rattaché à son Compte Client, sous un (1) jour ouvré. Le Vendeur pourra, à tout moment, débloquer les fonds disponibles sur ledit portefeuille électronique, pour les virer vers le compte bancaire rattaché à son Compte Client, ou pour en utiliser tout ou partie en vue de passer une commande de Produits sur le Site.

Toutefois, après livraison du Produit à l’Acheteur, le Vendeur n’aura pas le droit au versement des sommes perçues par RESEE de l’Acheteur ou devra rembourser, à première demande de RESEE, les sommes reçues de RESEE pour la vente d’un Produit et rembourser les éventuels frais de port à l’Acheteur, lorsque :

• l’Acheteur non-professionnel exerce son droit de rétractation dans le délai légal de quatorze (14) jours calendaires, dans le cadre d’une vente d’un Produit provenant d’un Vendeur professionnel ;
• l’Acheteur non-professionnel exerce sa faculté de retour offerte par RESEE dans le délai de cinq (5) jours ouvrés, suivant la réception du Produit ;
• Le Produit est contrefait et/ou a été vendu en violation des conditions de commercialisation et des obligations du Vendeur décrites à l’Article 10 des présentes.

9.4. Transfert de propriété des Produits et des risques

Le Vendeur, ou RESEE s’il intervient en qualité de Vendeur, conserve la propriété du Produit commandé jusqu’au paiement intégral du prix de la commande, en ce inclus les taxes, les frais de livraison, les frais de port ou tout autre frais s’ils sont dus.

Le transfert des risques de perte et de détérioration du Produit à l’Acheteur intervient dès sa Livraison.

RESEE assumera uniquement les risques de perte et de détérioration des Produits déposés dont il a la garde.

ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR

10.1. Obligations générales du Vendeur

Le Vendeur s’engage à vendre uniquement des Produits dont il est l’unique propriétaire.

Le Vendeur s’engage également à respecter toutes obligations contractuelles, légales et réglementaires qui lui seraient applicables, notamment celles relatives aux informations précontractuelles qui doivent être communiquées à tout Acheteur, et celles relatives à la conformité des Produits. A ce titre, le Vendeur certifie et garantit à RESEE qu’il dispose de tous les droits pour proposer lesdits Produits à la vente et que ces derniers ne font l’objet d’aucune violation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle d’un tiers, ou seraient interdits à la vente en raison d’un réseau de distribution, ou de droit contractuel que des tiers pourraient légitimement invoquer.

Le Vendeur garantit l’authenticité et l’état des Produits référencés sur le Site. A ce titre, le Vendeur sera responsable à l’égard de l’Acheteur en cas de vente d’un Produit contrefait et il devra garantir RESEE contre d’éventuelles poursuites judiciaires ainsi que dédommager RESEE de tout préjudice subi du fait de la mise en vente par le Vendeur de Produits contrefaits.

A première demande de RESEE, le Vendeur devra lui fournir tous les documents de nature à justifier de ses droits de propriété sur le Produit proposé à la vente et/ou sur l’authenticité de celui-ci.

10.2. Obligations particulières pour tout Vendeur professionnel

Tout Vendeur professionnel doit se déclarer comme tel sur le Site lors de son inscription. Le Vendeur s’engage à modifier, sans délai, la déclaration faite sur le Site lors de son inscription, en cas de modification de son statut postérieurement à son inscription.

Il est rappelé à tout Vendeur qu’en vertu des articles L. 121-4, 21° et L. 132-2 du Code de la consommation, sont réputées trompeuses, et sanctionnées comme telles, les pratiques commerciales qui ont pour objet de « faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de se présenter faussement comme un consommateur ». De telles pratiques sont passibles d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

Le Vendeur professionnel s’engage à respecter toutes obligations légales ou réglementaires qui lui seraient imposées en sa qualité de vendeur professionnel, et il s’engage notamment :

1. A ne pas commettre un acte ou une omission susceptible d’induire en erreur l’Acheteur, de sorte que l’Acheteur achète un Produit qu’il n’aurait pas acheté sans cet acte ou cette omission ;
2. A respecter le droit de rétractation de l’Acheteur non-professionnel de l’article L.221-18 du Code de la consommation ;
3. A ne mettre en vente sur le Site que des Produits conformes à la description qu’il a faite du Produit à RESEE, tant sur le descriptif du Produit, son état et son usage, et exempts de tout défaut matériel et à garantir en conséquence tout Acheteur au titre de la garantie légale des vices cachés, et l’Acheteur non-professionnel au titre de la garantie légale de conformité.

Garantie légale de conformité : l’Acheteur consommateur ayant acheté un Produit auprès d’un Vendeur Professionnel bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit. S’agissant de biens d’occasion, l’Acheteur bénéficie de présomption d’antériorité du défaut à la vente du Produit durant les douze (12) premiers mois suivant la Livraison du Produit. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sous réserve que la mise en conformité sollicitée ne soit pas impossible ou entraîne des coûts disproportionnés conformément à l’Article L. 217-12 du Code de la consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Garantie légale des vices cachés : l’Acheteur ayant acheté un Produit affecté d’un vice caché peut opter soit pour la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil s’il démontre que le vice caché existait au moment de la vente. Il doit exercer l’action en garantie des vices cachés contre le Vendeur dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 11 – COMMISSIONS DUES A RESEE

En rémunération des Services proposés par RESEE au Vendeur via le Site, RESEE percevra une commission sur toute vente effectuée via l’intermédiaire du Site qui variera en fonction du prix du Produit, comme suit (ci-après la « Commission ») :

• Pour tout Produit d’un prix de vente (hors taxes) inférieur à cent quatre-vingt-dix (190) euros : 50% de Commission sur le prix de vente hors taxes ;
• Pour tous sacs et accessoires d’un montant (hors taxes) supérieur à deux mille (2000) euros et pour tous vêtements d’un montant (hors taxes) supérieur à trois mille (3000) euros : 30% de Commission sur le prix de vente hors taxes ;
• Pour tous sacs et accessoires d’un montant (hors taxes) compris entre cent quatre-vingt-dix (190) euros et deux mille (2000) euros et pour tous vêtement d’un montant (hors taxes) compris entre cent quatre-vingt-dix (190) euros et trois mille (3000) euros : 40% de Commission sur le prix de vente hors taxes.

Les Commissions doivent s’entendre hors frais, taxes et droits éventuels dues par le Vendeur à RESEE, et notamment les éventuels frais de livraison, frais de douane et frais de nettoyage et de réparation du Produit.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée et du règlement européen n°679/2016 du 27 avril 2016 pour la protection des données, il est rappelé que les données personnelles collectées pour la création d’un Compte Client ou la passation d’une commande via l’intermédiaire du Site font l’objet d’un traitement automatisé de données par RESEE en tant que responsable de traitements.

Les données personnelles relatives à tout Utilisateur et/ou Vendeur obtenues par RESEE dans le cadre de l’utilisation du Site et, plus particulièrement la passation de commande via l’intermédiaire du Site, seront traitées conformément à la règlementation française et européenne applicable et dans le respect des principes de bonne foi, légalité, transparence et confidentialité.

RESEE s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Tout Utilisateur et/ou Vendeur peut consulter à tout moment la « Politique de confidentialité », accessible à l’adresse [https://resee-pp.cafefrappe.ovh/fr/politique-de-confidentialite] et qui détaille amplement les modalités de traitement de données personnelles.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site, et notamment les textes, commentaires, illustrations, données, vidéos, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont la propriété exclusive de RESEE, ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels RESEE a conclu des accords d'utilisation, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Les bases de données sont la propriété exclusive de RESEE dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

À ce titre, toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite, sans l’accord exprès et écrit et préalable de RESEE, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

RESEE accorde à l’Utilisateur un droit d'utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par RESEE.

Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de RESEE.

L’Utilisateur s'interdit également d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.

Les marques « RESEE » sont des marques déposées par la société RESEE. Toute utilisation, représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques « RESEE », de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée sans autorisation préalable et écrite de son titulaire.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de RESEE et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et suspend à ce titre les obligations des Parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend RESEE et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

RESEE ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre Partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 15 – STIPULATIONS DIVERSES

15.1. Non-renonciation au Conditions Générales

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

15.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant RESEE s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

15.3. Notification

Sauf stipulation particulière dans les présentes, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées par courrier électronique.

En application des articles 1363 et suivants du Code civil et, le Vendeur déclare que les informations délivrées par lui à RESEE font foi entre les Parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de RESEE sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Vendeur.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de RESEE est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

15.4. Traduction

Les présentes Conditions Générales font l’objet d’une traduction en langue anglaise. En cas de contradiction ou de distorsion entre la version en langue anglaise et celle en langue française, la version française prévaudra.

ARTICLE 16 - MEDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir au service de médiation proposé par RESEE. Le médiateur ainsi proposé est la FEVAD (par courrier postal : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 ou par courrier électronique : [email protected]).

Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de RESEE, par une réclamation portée par courrier à l’adresse de son siège social ou courrier électronique.

L’Utilisateur peut par ailleurs entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/od.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les Conditions Générales sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

TOUT LITIGE RELATIF À L'EXISTENCE, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALE SERA, À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES. CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE

TOUT LITIGE RELATIF À L'EXISTENCE, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES CONCLUES ENTRE RESEE ET L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL OU LE VENDEUR PROFESSIONNEL SERA, À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.